Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
VENTE IMMOBILIERE :
Exemple : en cas d’inter-cabinet, nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et/ou de recherche consenti par le mandant. Néanmoins, le confrère est libre d’appliquer, en plus, ses propres honoraires.
Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
LOCATION IMMOBILIERE :
BAUX D’HABITATION (VIDE OU MEUBLÉ)
Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret 2014-890 du 1er août 2014. Tous ces frais sont TTC.
BAUX PROFESSIONNEL OU COMMERCIAUX
Honoraires à la charge exclusive du preneur (ou éventuellement répartis entre le bailleur et le preneur selon le mandat) : 12% HT du loyer annuel hors charges.
BAUX D’EMPLACEMENT DE GARAGE ET / OU DE PARKING
Honoraires répartis entre le bailleur et le locataire : 100€ HT soit 120€ TTC pour chacune des parties.
L’agence Palmarole Immobilier ne reçoit ni ne détient d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission.